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dimanche 13 janvier 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 22 novembre 2005 Rejet

N° de pourvoi : 05-80167
Publié au bulletin

Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Anzani.
Avocat général : M. Mouton.
Avocat : SCP Gatineau.
Publié par à

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